Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)

• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés

• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

• Soit à un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

• La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS

• Un original de la convention signée par les deux partenaires

• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité

• Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires 
  (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans les DOM-TOM ou un consulat) 

Pour les personnes de nationalité étrangère et/ou nées à l’étranger, veuillez consulter le site service-public.fr pour les pièces complémentaires.