Logement social qui a accès ?
Deux conditions sont indispensables :
Comment déposer une demande de logement sur le contingent de la ville de Bessancourt ?
En effectuant votre demande directement en ligne puis en le signalant au service logement de la mairie :
Afin de réduire les délais d’enregistrement de votre demande, vous pouvez instruire, modifier et renouveler votre demande de logement sur le portail grand public du ministère du Logement: www.demande-logement-social.gouv.fr.
Joignez-y votre pièce d’identité en fin de formulaire afin que le service informatique valide votre demande. Celui-ci vous transmettra votre Numéro Unique Régional par mail dans les 10 jours, qui confirme que votre demande est bien enregistrée.
Une fois que votre Numéro Unique Régional vous sera transmis, n’oubliez pas d’en informer le service Logement afin qu’il enregistre votre demande de logement sur la liste des demandeurs du contingent communal.
Si vous rencontrez des difficultés pour valider votre demande en ligne, vous pouvez contacter le service logement de la Mairie.
En déposant ou en envoyant votre demande au service logement :
Vous avez également la possibilité d’instruire, de renouveler ou de modifier votre demande de logement social en déposant ou en envoyant votre formulaire au service logement.
Les étapes :
1. Remplissez le formulaire Cerfa :
- à retirer à l'accueil de la Mairie
- ou à télécharger ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
2. Munissez-vous du formulaire rempli, daté et signé par vos soins, accompagné d’une pièce d’identité et de l’ensemble des pièces justificatives et déposez-les ou envoyez-les au service Logement pour faire enregistrer votre demande.
3. Une fois votre demande enregistrée, votre dossier est transmis automatiquement à la préfecture, qui vous enverra alors votre Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande en ligne.
En prenant rendez-vous auprès du service logement :
Vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche, en prenant un rendez-vous auprès du service Logement (01 30 40 44 11) situé à la mairie de Bessancourt.
Attention!
Il est nécessaire de signaler tous les changements de situation (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…) auprès du service Logement et sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Votre demande est valable 1 an et doit être renouvelée impérativement tous les ans. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement par la Préfecture. Vous serez obligé de recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté.
Comment sont attribués les logements sociaux?
L’ensemble des logements sociaux de la ville sont répartis entre différents réservataires : Action logement, la Préfecture, la commune, le Conseil Départemental du Val d'Oise, le Conseil Régional d'Ile de France et le bailleur.
- Action Logement réserve 40 % des logements.
- l'Etat (c’est le contingent préfectoral) : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
- les communes : 20 %.
- les organismes HLM, les conseils généraux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 %.
Quand un logement se libère, l’organisme HLM prévient le réservataire concerné qui a un mois pour lui proposer trois candidatures. Le réservataire propose 3 candidatures en s’attachant à respecter l’adéquation de la composition familiale par rapport au logement ainsi que la capacité financière de la famille et le respect du plafond des ressources. En plus de ces obligations (composition familiale conforme à la typologie, taux d'effort ne dépassant pas 30%, revenu fiscal de référence respectant les plafonds de ressources), la commune a mis en place un dispositif de cotation lui permettant de sélectionner 3 candidatures.
Les candidats disposent d’un délai de 10 jours pour visiter le logement et donner une réponse. Si les candidats acceptent le logement proposé, le dossier d’attribution sera présenté en commission d’attribution. La commission d’attribution du bailleur reste l’unique décideur.
Vous avez certainement entendu parler d’Action Logement sous sous ancien nom d’1% patronal ou d’1% logement. Ces dispositifs permettent d’obtenir de nombreuses aides, prêts ou subventions, que vous soyez locataire ou propriétaire. Malheureusement, ces aides sont souvent méconnues et on ne sait pas comment en profiter.
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, adressez-vous à votre employeur. Celui-ci doit en effet valider votre demande de logement social afin que vous puissiez bénéficier des logements sociaux réservés par Action logement. Action logement est le plus grand réservataire: il réserve 40% des logements sociaux. Là aussi, la demande est soumise à des plafonds de ressources.
