Législation Déjections Canines
Les déjections canines sont autorisées seulement dans les caniveaux, à l'exception de ceux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.
En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ra-massage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.
En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe s’élevant à 35€.
Tél. 01 30 40 44 22
Brigade de soirée et de nuit : 01 34 44 82 82
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