Chiens Dangereux - formations

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Chiens d'attaque (1ère catégorie)

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
• Mastiff (chiens dits boerbulls)
• Tosa

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

• Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France. La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
• Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire
• Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
• Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC)

Chiens de garde et de défense (2è catégorie)

Il s'agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• Sur la voie publique
• Dans les transports en commun
• Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
• Dans les parties communes des immeubles collectifs

Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie :

• Les mineurs
• Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2, les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la Réglementation

Si vous ne respectez pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende de 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé:
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements.

Le maire peut :

• Vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale)
• Demander le placement de l'animal en fourrière et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré.

Liste des pièces à fournir :

• Un justificatif d'identification du chien
• Le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
• Le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois)
• L'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
• Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie)