Au 1er janvier 2019, la Ville de Bessancourt comptait 763 logements sociaux, gérés par 6 bailleurs sociaux répartis dans tous les quartiers de la ville.
Un faible turnover de l’offre de logement est constaté sur le territoire depuis quelques années. Pour répondre à cette problématique, la ville de Bessancourt s'est engagée dans un projet de construction de logements sociaux.
Malgré tous les efforts engagés pour construire des logements sociaux par la Ville de Bessancourt, la réponse à chaque demande peut prendre du temps.
En 2019:
- Plus de 1 200 demandeurs enregistrés sur le serveur régional souhaitent un logement social à Bessancourt
- Le service logement comptait 400 candidatures enregistrées en mairie
- 91 candidats ont été relogés tous contingents et bailleurs confondus sur la ville de Bessancourt
- dont 19 candidats relogés sur le contingent de la Ville de Bessancourt.
Le logement social qui a accès ?
Deux conditions sont indispensables :
Comment instruire ou renouveler une demande de logement social à la mairie ?
En effectuant votre demande directement en ligne puis en le signalant au service logement de la mairie :
Afin de réduire les délais d’enregistrement de votre demande, vous pouvez instruire, modifier et renouveler votre demande de logement sur le portail grand public du ministère du Logement: www.demande-logement-social.gouv.fr. Joignez-y votre pièce d’identité en fin de formulaire afin que le service informatique valide votre demande. Celui-ci vous transmettra votre Numéro Unique Régional par mail dans les 10 jours, qui confirme que votre demande est bien enregistrée.
Une fois que votre Numéro Unique Régional vous sera transmis, n’oubliez pas d’en informer le service Logement afin qu’il enregistre votre demande de logement sur la liste des demandeurs du contingent communal.
Si vous rencontrez des difficultés pour valider votre demande en ligne, vous pouvez contacter le service logement de la Mairie.
En déposant ou en envoyant votre demande au service logement :
Vous avez également la possibilité d’instruire, de renouveler ou de modifier votre demande de logement social en déposant ou en envoyant votre formulaire au service logement.
Les étapes :
1. Remplissez le formulaire Cerfa :
- à retirer à l'accueil de la Mairie
- ou à télécharger ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
2. Munissez-vous du formulaire rempli, daté et signé par vos soins, accompagné d’une pièce d’identité et de l’ensemble des pièces justificatives et déposez-les ou envoyez-les au service Logement pour faire enregistrer votre demande.
3. Une fois votre demande enregistrée, votre dossier est transmis automatiquement à la préfecture, qui vous enverra alors votre Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande en ligne.
En prenant rendez-vous auprès du service logement :
Vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche, en prenant un rendez-vous auprès du service Logement (01 30 40 44 11) situé à la mairie de Bessancourt.
Attention!
Il est nécessaire de signaler tous les changements de situation (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…) auprès du service Logement et sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Votre demande est valable 1 an et doit être renouvelée impérativement tous les ans. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement par la Préfecture. Vous serez obligé de recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté.
Le service logement accompagne également les personnes dans l’instruction de leur demande Action Logement et des recours du DALO.
Qui a accès à Action logement?
Vous avez certainement entendu parler d’Action Logement sous sous ancien nom d’1% patronal ou d’1% logement. Ces dispositifs permettent d’obtenir de nombreuses aides, prêts ou subventions, que vous soyez locataire ou propriétaire. Malheureusement, ces aides sont souvent méconnues et on ne sait pas comment en profiter.
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, adressez-vous à votre employeur. Celui-ci doit en effet valider votre demande de logement social afin que vous puissiez bénéficier des logements sociaux réservés par Action logement. Action logement est le plus grand réservataire: il réserve 40% des logements sociaux. Là aussi, la demande est soumise à des plafonds de ressources.
Qu’est-ce que le dispositif DALO et comment puis-je en bénéficier ?
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes reconnu prioritaire dans le cadre du DALO.
Les critères pour être reconnu prioritaires sont les suivants :
- être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
-
être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
-
être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
-
être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
-
être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
-
être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (3 ans pour le Val d'Oise) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai.
Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :
-
vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois.
Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.
Si vous souhaitez plus d'informations concernant le DALO, vous pouvez contacter le service logement de la Mairie.
