Déclaration de décès
Publié le
28/08/2019
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
