Information Acquéreur Locataire
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs bénéficieront d’une information sur les risques et les catastrophes passées.
A cette fin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti, situé dans une zone à risque des communes devra annexer au contrat de vente ou de location : d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location d’autre part, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences .
Service Urbanisme
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