La taxe foncière en détail

Le taux d’imposition

Rôle de la Ville : il est voté par le Conseil municipal avant le 1er avril de chaque année et sert à calculer votre impôt.
 

La base fiscale

Rôle de l’Etat. : elle est calculée sur la moitié de la valeur locative brute de la taxe d’habitation. Elle sert à calculer votre impôt. La révision globale des bases fiscales a débuté en 2017 avec celle des valeurs locatives des locaux professionnels. Jusqu’en 2020, l’Etat intègre une indexation des bases sur l’inflation soit une augmentation de +0.9% en 2018.

Mode de calcul de la taxe foncière = moitié de la valeur locative brute x le taux
Les abattements
Ils permettent aux collectivités de réduire l’impôt que les familles ont à payer pour leur habitation principale.
Bessancourt a renoncé à l’exonération de droit commune de 2 ans pour la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier 2018

En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction vous devez adresser la déclaration suivante :
H1 : maisons individuelles (Cerfa n°10867*04)
H2 : appartements (Cerfa n°10869*03)
ME : maison exceptionnelle (Cerfa n°10517*02)
IL  : changement de consistance ou d’affectation (Cerfa n°10517*02)

Dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation. Passé ce délai l’exonération ne sera pas appliquée

Les ordures ménagères

Compétence de la Communauté d'agglomération du ValParisis.